Déclaration de charte de confidentialité

 

 

Remarque: La version anglaise de cet accord est la version d'administration et prévaudra chaque fois qu'il y aura une divergence entre la version anglaise et les autres versions.

La protection de la confidentialité et la protection des renseignements personnels et financiers de nos clients est d’une grande importance pour nous.

 

Safecap Investments Limited est une société constituée en vertu des lois de Chypre, dont le siège social est à 148 Strovolou Ave., Strovolos, 2048 Nicosia, Chypre (« Safecap ») et est une société de services d'investissement réglementée dans la conduite de ses activités par l'Autorité des marchés financiers de Chypre (Cyprus Securities and Exchange Commission - « CySEC ») sous numéro de licence 092/08 et par le Conseil de services financiers de l'Afrique du Sud (Financial Services Board of South Africa) sous licence 43906, et ses activités comprennent la réception, la transmission et l'exécution des ordres des clients dans des instruments financiers, y compris par l'utilisation des plates-formes de trading électronique.

S'il vous plaît consulter la Déclaration de Charte de confidentialité suivante qui explique clairement comment nous recueillons, traitons, archivons et protégeons les informations de nos clients.

Dans le présent document, toute mention de « Données personnelles » fait références à des données personnelles et des données personnelles sensibles telles que défini dans le Traitement des données personnelles (Protection des personnes) Loi 138(I) de 2001 de la République de Chypre, tel que modifié ou remplacé (la « Loi des Données personnelles »), et dans le cas où vous êtes une personne morale, inclut des données personnelles et des données personnelles sensibles d' un de vos administrateurs, employés, agents ou clients quelconque.

Dans le présent document, toute mention de « Associé » fait référence à une entreprise étant un membre de notre Groupe, un représentant nommé par nous ou une autre entreprise de notre Groupe, ou toute autre personne avec qui nous avons une relation contractuelle, mandataire ou toute autre relation qui pourrait raisonnablement être prévue pour donner naissance à une communauté d'intérêts entre eux et nous.

Dans le présent document, toute mention de « Groupe » fait référence à Safecap ou toute autre entité contrôlée par ou contrôlant Safecap et les entités sous la propriété et le contrôle commun avec Safecap où « contrôle » désigne le contrôle direct ou indirect, d'au moins 20% des droits de vote ou du capital d'une entreprise;

Lors de la collecte, le traitement et le stockage des Données personnelles fournies par vous, nous sommes soumis aux dispositions de la Loi des Données personnelles.

Nous, nos Associés, toutes les personne avec des droits découlant de nous ou de nos associés, tous les membres de notre Groupe, agents ou sous-traitants qui nous nous engageons ou travaillons avec pour des fins de collecte, de stockage et de traitement de Données personnelles et tous les tiers agissant en notre ou leur nom (« Tiers ») peuvent recueillir, traiter et de stocker les Données personnelles fournies par vous aux fins de, ou lié à, l'exécution des opérations et d'autres services que nous vous fournissons, le soutien et le développement opérationnel de nos ou leurs entreprises, fournissant nous ou leur des services de nature professionnelle ou autre, dans l'application de nos ou de leurs droits de nature contractuelle ou autre, et afin de permettre le respect des dispositions contractuelles, légales et réglementaires partout dans le monde à qui nous ou nos Associés et des Tiers sont soumis. En ouvrant un compte, vous consentez ainsi à une telle collecte, un tel traitement, un tel stockage et à l'utilisation des Données personnelles par nous, nos Associés ou des Tiers, conformément aux dispositions contenues dans les présentes, et acceptez que le traitement et le stockage des Données personnelles fournies par vous à nous peut être réalisé dans toute ou depuis toute juridiction à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, y compris dans ou vers des pays ou territoires qui ne proposent pas le même niveau de protection des Données personnelles comme il est connu dans l'Union européenne.

Vous déclarez et engagez aussi que lorsque vous êtes une personne non physique fournissant à nous des Données personnelles d'un individu ou lorsque vous êtes une personne nous fournissant des Données personnelles de toute autre personne que vous-même, en ouvrant un compte chez nous, vous vous engagez ainsi et représentez que cette personne, dont les Données personnelles sont collectées, stockées et traitées conformément aux dispositions ci-jointes, a été informée et a donné son consentement à la collecte, le stockage et le traitement des Données personnelles conformément aux dispositions contenues dans les présentes et qu'il/elle a été informé(e) de ses droits par rapport à ses Données personnelles qui sont archivées et traitées conformément aux dispositions contenues dans les présentes.

COLLECTE D'INFORMATIONS PERSONNELLES

Safecap recueille les informations nécessaires pour ouvrir, effectuer des transactions et protéger vos actifs et votre confidentialité et pour vous offrir les services dont vous avez besoin. À cette fin, Safecap recueille des informations auprès de vous et peut, dans certaines circonstances, de recueillir des informations auprès des banques concernées et/ou des organismes de crédit, et/ou d'autres sources (comme ID3Global) qui nous aident à faire le profil de vos besoins et préférences et de vous fournir de meilleurs services.

Les informations que Safecap recueille peuvent inclure:

  1. Les informations sur l'application

    Les informations personnelles que vous nous fournissez dans votre formulaire d'application, tel que votre nom, adresse, date de naissance, adresse courriel, revenu et source de revenu etc. afin de faciliter l'évaluation de votre demande. Les informations que vous nous fournissez sont également utilisées aux fins de communication avec vous.
  2. Les informations sur la transaction

    Les informations sur le volume prévu et la valeur de vos transactions chez nous et les informations données sur le revenu afin de permettre la construction de votre profil économique.
  3. Les informations de vérification

    Les informations nécessaires pour vérifier votre identité, tel qu'une carte d'identité, passeport ou permis de conduire. Cela inclut également des informations contextuelles que nous recevons à votre sujet à partir des dossiers publics ou d'autres entités non-affiliées à Safecap.

UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES / RENONCIATION

Safecap utilise des Données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir un service de qualité. Ces informations permettent d'améliorer les services, personnaliser l'expérience de navigation et nous permettent de vous informer des produits, services ou promotions supplémentaires pertinentes pour vous et des produits et services dont vous avez besoin et vous nous autorisez à utiliser ces données à de telles fins.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations de cette nature pour une raison quelconque, s'il vous plaît nous contacter à l'adresse suivante: unsubscribe@markets.com.

PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Tous les informations personnelles que vous nous fournissez, sous réserve de nos Modalités et Conditions, vont être traitées comme confidentielles et partagées uniquement au sein de Safecap et de ses Associés et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans des procédures réglementaires ou juridiques.

Les informations personnelles que vous fournissez en relation avec votre enregistrement en tant qu'utilisateur de www.markets.com sont protégées à bien des égards. Vous pouvez accéder à vos Informations d'enregistrement par un mot de passe de votre choix. Ce mot de passe est chiffré et connu de vous seul et ne doit pas être révélé à quelqu'un d'autre.

Les Informations d'enregistrement sont stockées en toute sécurité sur les serveurs sécurisés, accès auquel est limité par mot de passe en possession du personnel autorisé. Safecap encrypte toutes les informations personnelles comme elles sont transférées à Safecap faisant ainsi tous les efforts nécessaires pour empêcher des tiers non-autorisés d'accéder à ces informations.

VOS DROITS

Droit d'accès aux Informations personnelles que nous détenons

Vous disposez d'un droit, sur demande, de recevoir des informations sur vos Données personnelles que nous détenons et qui font l'objet d'un traitement, ainsi que de demander des copies de documents avec vos Données personnelles lorsque cela n'est pas une charge disproportionnée pour nous.

Vous avez le droit de demander, et de recevoir les éléments suivants:

  1. Des informations concernant toutes vos Données personnelles que nous détenons et qui a fait l'objet d'un traitement, ainsi que des informations sur la manière dont ces données ont été obtenues, le but pour lequel ces données sont traitées, les destinataires, les catégories de données traitées ou à traiter, le traitement qui a eu lieu depuis que la personne concernée a été mise à jour concernant le traitement et la logique du système de traitement automatisé;
  2. Toute rectification ou suppression de vos Données personnelles qui n'a pas été traitée conformément aux exigences applicables en raison du manque d'information ou d'anomalies;
  3. Toute notification faite à un tiers pour toute modification apportée conformément à (b) ci-dessus, à moins que ce serait une charge disproportionnée pour nous.

Lorsque vous ne recevez pas avec une réponse de notre part dans les 4 semaines suivant votre demande, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection des données (Data Protection Commissioner) de Chypre.

Nous notons que nous pouvons refuser de vous fournir des informations conformément aux dispositions du présent paragraphe où cela compromettrait l'instruction ou le jugement d'une procédure pénale ou lorsque cela mettrait en péril la stabilité politique, financière et fiscale.

Lorsque vous demandez des informations conformément aux dispositions du présent paragraphe, nous pouvons imposer un frais raisonnable en ce qui concerne notre coût pour vous fournir ces informations et/ou cette documentation. Lorsqu'une demande de modification de vos Données personnelles est fondée, nous allons vous rembourser pour tous les frais payés en rapport avec cela et nous allons vous fournir une copie du dossier modifié de vos Données personnelles, gratuitement.

Droit de contestation aux Données personnelles que nous détenons

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles lorsque cela est impératif et à des fins légitimes qui sont directement liées à votre situation personnelle.

Votre droit de contestation au traitement de vos Données personnelles, conformément à ce qui précède, doit être exercé par écrit. Nous pouvons accepter une telle demande ou nous pouvons rejeter en fournissant des raisons de ce rejet. Dans le cas de notre incapacité à répondre ou de notre rejet de votre demande, vous pouvez soumettre une plainte au Commissaire à la protection des données (Data Protection Commissioner) de Chypre par rapport à un tel rejet.

Notre traitement de vos Données personnelles est essentiel pour que nous soyons en mesure de vous fournir des services et de conclure une transaction avec vous, ainsi qu'à des fins de conformité avec les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis. En tant que tel, même si vous n'êtes pas tenu de fournir Safecap avec des Données personnelles que nous pouvons demander, notez s'il vous plaît que l'omission de le faire pourrait entraîner Safecap de ne pas être en mesure d'ouvrir votre compte ou de vous fournir le service dont vous avez besoin.

Alors que nous essayons de faire en sorte que toutes les informations que nous détenons à votre sujet sont actuelles, précises et complètes, nous vous invitons à nous contacter immédiatement si un de vos détails personnels a changé.

FILIALES ET PARTENAIRES

Safecap peut partager des informations avec ses partenaires, Associés et des Tiers en cas où de telles informations sont raisonnablement requises par ces Associés et ces Tiers en vue de:

  1. proposer des produits et des services similaires supplémentaires qui répondent à vos besoins et qui sont livrés d'une manière qui est utile et pertinente (uniquement suite à votre autorisation à la Société d'agir ainsi); et/ou
  2. entretenir des comptes de clients.

TIERS NON-AFFILIÉS

Safecap ne peut pas vendre, autoriser, louer ou autrement divulguer des informations personnelles des clients à des tiers, sauf tel que décrit dans la présente Déclaration de confidentialité.

Safecap se réserve le droit de divulguer des informations nécessaires aux agences d'évaluation de crédit ou de recouvrement en manière raisonnablement nécessaires afin de fournir les services à vous.

Pour nous aider à améliorer nos services, Safecap peut recourir à des tiers pour aider à réaliser certaines fonctions internes que le traitement de comptes, l'exécution, le service aux clients, les enquêtes de satisfaction des clients ou autres activités de collecte de données pertinentes à notre activité. L'utilisation de l'information partagée peut également être utilisée pour fournir des conseils professionnels, juridiques, comptables à Safecap. L'utilisation de l'information partagée est strictement limitée à l'exécution de ce qui précède et est interdite à toute autre fin. Toutes tiers avec lesquels Safecap partage des informations personnelles sont tenus de protéger les informations personnelles en conformité avec toutes les lois pertinentes et d'une manière similaire à la façon dont Safecap protège les mêmes. Safecap ne partagera pas des informations personnelles avec des tiers qu'il juge incapables de fournir à ses Clients le niveau de protection requis.

Dans les cas où vous avez été introduit par un Introducteur d'affaires, un tel Introducteur d'affaires peut avoir accès à vos informations personnelles. Par conséquent, vous consentez de manière évidente et sans ambiguïté au partage de l'information personnelle avec un tel Introducteur d'affaires.

EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES

Safecap se réserve le droit de divulguer des Données personnelles à des tiers lorsque requis par la loi, l'autorité réglementaire, policière ou autre autorité gouvernementale d'une juridiction compétente afin de protéger nos droits et/ou de nous conformer à ces procédures judiciaires. Une telle divulgation doit se produire sur une base de «besoin d'en connaître», sauf si moins l'autorité de régulation demande autrement. Dans de telles circonstances, Safecap informera expressément le tiers en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'information.

Sans limiter ce qui précède, Safecap, étant une Entreprise d'investissement chypriote, est tenue de se conformer sur la base de l'Accord intergouvernemental entre Chypre et les États-Unis et a pris toutes les mesures raisonnables envisagées en considération du respect de la FATCA.

Le Client reconnaît et accepte que Safecap soit tenu de divulguer des informations relatives à toute personne américaine déclarable aux autorités compétentes, conformément aux exigences de déclaration de la FATCA. Le Client pourra contacter Safecap pour obtenir des informations ou des clarifications supplémentaires avant la signature du présent Accord.

RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ

Safecap n'est pas responsable des chartes de confidentialité ou du contenu des sites liés au www.markets.com et n'a aucun contrôle de l'utilisation ou de la sauvegarde des informations fournies par le Client ou recueillis par ces sites. Chaque fois qu'un Client choisit de créer un lien vers un site web co-brandée ou à un site lié, le Client peut être invité à fournir des informations d'enregistrement ou d'autre nature. S'il vous plaît noter que ces informations sont enregistrées par un tiers et seront régies par la charte de confidentialité de ce tiers.

UTILISATION DES « COOKIES »

Notre site web, www.markets.com, utilise des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre site web. Cela nous aide à vous fournir une bonne expérience de navigation sur notre site web et nous permet également d'améliorer notre site. En continuant à naviguer sur le site, vous acceptez notre utilisation des cookies.

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Nous utilisons les cookies suivants:

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Cookies de ciblage. Ces cookies enregistrent votre visite sur notre site web, les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez suivis. Nous allons utiliser ces informations pour rendre notre site web et la publicité affichée plus pertinents à vos intérêts. Nous pouvons également partager ces informations avec des tiers à cette fin.

Safecap peut partager des statistiques d'utilisation du site web avec des entreprises de publicité de bonne réputation et avec ses sociétés de publicité affiliées. Les informations recueillies par la société de publicité ne sont pas personnellement identifiables.

MISES À JOUR DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

De temps en temps, Safecap peut mettre à jour cette Déclaration de Charte de confidentialité. Lorsque Safecap modifie cette Déclaration de Charte de confidentialité de façon significative, y compris la façon dont nous recueillons, traitons ou utilisons vos Données personnelles, la Déclaration de charte de confidentialité révisée sera affichée sur le site web pour vous maintenir informé. Tout litige concernant notre Déclaration de Charte de confidentialité est sujet à cet Déclaration de Charte de confidentialité et à nos Modalités et Conditions. Safecap encourage le Client de vérifier et d'examiner périodiquement cette politique afin que le Client soit toujours informé quelles informations recueille Safecap, comment Safecap les utilise, et à qui Safecap peut les divulguer.

ACCORD

J'ai lu, compris et accepté les modalités de cette Déclaration de Charte de confidentialité, et je confirme que j'ai plein pouvoir et autorité à être lié par les modalités de cette Déclaration de Charte de confidentialité.

En cas de question ou de besoin d'information supplémentaire par rapport à cette Charte de confidentialité s'il vous plaît Nous contacter

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